Conditions générales

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1. Acceptation et champ d'application

Les présentes Conditions régissent l'accès à Litigo et son utilisation, y compris l'application web, les recherches d'entreprises, les rapports PDF payants, les certificats, la surveillance, les alertes, les jeux de données et les services API. En créant un compte, en effectuant un achat, en téléchargeant un rapport ou en utilisant l'API, vous acceptez les présentes Conditions.

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2. Nature du service

Litigo est un outil d'intelligence contentieuse et d'analyse du risque. Il agrège, structure et note des informations provenant de sources publiques ou officielles marocaines relatives aux tribunaux et aux entreprises. Litigo n'est ni un tribunal, ni un cabinet d'avocats, ni un bureau de crédit, ni une agence de notation, ni une autorité publique, et le service ne fournit aucun conseil juridique, financier, d'investissement, de crédit ou de conformité.

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3. Scores, exactitude des données et décisions de l'utilisateur

Les scores, catégories, alertes, synthèses et explications de Litigo sont des résultats analytiques probabilistes. Ils peuvent être incomplets, retardés, mal rapprochés, mal retranscrits, affectés par des erreurs des systèmes sources ou modifiés par des mises à jour ultérieures des registres officiels. Vous devez vérifier indépendamment les documents sources et exercer votre propre jugement professionnel avant toute décision de crédit, d'achat, d'onboarding, d'investissement, d'emploi, juridique ou réputationnelle. Un score avec lequel vous êtes en désaccord, un score qui change ultérieurement ou une erreur de donnée source ne constitue pas à lui seul une défaillance du produit, un manquement contractuel ou un événement ouvrant droit à remboursement.

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4. Demandes de correction

Si vous estimez qu'une entreprise, une affaire, une partie, un score, un rapport ou une réponse API est inexact, contactez hello@litigo.ma avec le nom de l'entreprise, le RC ou l'ICE lorsqu'il est disponible, l'URL Litigo ou l'identifiant du rapport, ainsi que les justificatifs. Litigo peut examiner, recalculer, annoter, corriger ou refuser la demande à sa discrétion. Litigo n'est pas tenu de retirer ou de masquer des informations figurant dans des registres officiels ou publics.

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5. Politique stricte de remboursement

Sauf lorsque la loi impérative l'exige autrement, tous les achats et frais d'abonnement sont définitifs, non annulables et non remboursables dès lors que l'accès est fourni, qu'une recherche est effectuée, que des identifiants API sont émis, que la surveillance est activée ou qu'un PDF, rapport ou certificat est généré ou mis à disposition. Les remboursements ne sont possibles qu'en cas de défaillance matérielle du produit acheté que Litigo ne peut pas raisonnablement corriger, par exemple un rapport PDF payant qui ne peut pas être généré ou livré, des identifiants API qui ne fonctionnent pas en raison des systèmes de Litigo, une indisponibilité prolongée de la plateforme empêchant l'utilisation du service acheté, ou un débit en double ou erroné. Litigo peut d'abord tenter de réparer, régénérer, réémettre, prolonger, créditer ou remplacer le produit affecté avant d'approuver tout remboursement.

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6. Aucun remboursement pour les choix métier ou les résultats des données

Aucun remboursement n'est dû parce que vous avez changé d'avis, que vous n'avez plus besoin du service, que vous n'avez pas utilisé un abonnement, que vous avez oublié d'annuler, que vous attendiez un score différent, que vous n'appréciez pas un score ou une catégorie de risque, que vous avez trouvé moins ou plus d'affaires que prévu, que vous êtes en désaccord avec les informations issues des tribunaux, que vous avez utilisé le rapport pour une décision interne n'ayant pas produit le résultat souhaité, ou que vous avez mal compris le périmètre, les limites, la langue, le calendrier ou la méthodologie du service.

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7. Disponibilité et utilisation de l'API

Litigo peut suspendre, limiter, modifier ou interrompre toute partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité, de prévention des abus, de modification des systèmes sources, de limites d'infrastructure ou de contraintes légales. Les clients API sont responsables de leur propre intégration, de leur logique de reprise, de la mise en cache, de la gestion des limites de débit, de la sécurité des identifiants et de l'utilisation en aval des réponses de Litigo.

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8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Litigo n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs ; des pertes de bénéfices, revenus, clientèle, réputation, données, opportunités, financements, contrats ou activité ; ni des décisions prises à partir des résultats de Litigo. La responsabilité totale cumulée de Litigo pour toute réclamation est limitée au montant que vous avez payé à Litigo pour le produit ou service spécifique à l'origine de la réclamation au cours des trois mois précédant l'événement, ou à 1 000 MAD, le montant le plus bas étant retenu.

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9. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Maroc, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé par contrat.